Retour sur la notion juridique de déspécialisation : partielle ou totale. Par Yaëlle Molho, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 274 Vues comments
En règle générale, un bail commercial stipule clairement l'activité qui sera exercée dans les locaux par le Preneur. Cette mention figure dans la clause « destination ». Toutefois, en cours de bail, (...)
Commentaires