Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Du bon usage des délégations faites au maire. Par Etienne Colson, Avocat.

Articles de droit

Les avocats connaissent leurs classiques. Parmi eux : les délégations faites aux maires. Entendre les délégations que les conseils municipaux confient à leurs maires en vertu de l'article L2122-22 du (...)