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il y a 2024 ans
Le domaine de compétences des directeurs juridiques s'est étendu ces dernières années. Et 2018 ne fera pas preuve d'exception. Le droit prend toute sa place en entreprise, même si la confidentialité (...)
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il y a 2024 ans
Laurine Tavitian : Quel est l'impact des nouvelles obligations en matière de compliance sur le rôle de conseil de l'avocat ? Kami Haeri : La loi Sapin 2 entraîne une redéfinition complète du rôle de (...)
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il y a 2024 ans
Pour rappel, le dispositif de droit national qui subordonnait le bénéfice du régime fiscal de faveur à agrément préalable les fusions et opérations assimilées en cas d'apport à une société étrangère a (...)
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il y a 2024 ans
I - Une définition par défaut juridiquement consacrée Cela pouvait être une gageure de définir, de la manière la plus large possible, ce qui par principe n'est connu que d'un petit nombre d'initiés. (...)
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il y a 2024 ans
Cette loi, va, notamment, modifier les normes applicables en matière d'accessibilité des constructions neuves, dans un objectif de simplification de l'acte de construire, pour faciliter la (...)
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il y a 2024 ans
Dans les Etats ayant choisi la démocratie comme régime politique, le moyen par excellence d'expression de sa volonté est le vote. Le vote est défini par le dictionnaire politique La Toupie comme : « (...)
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il y a 2024 ans
Les référents collaborateurs victimes de leurs succès. « Des sollicitations, nous en avons beaucoup avec Benjamin Pitcho ; Combien ? Plusieurs centaines ». Valence Borgia, avocate, se félicite de (...)
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il y a 2024 ans
Le règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) résout les problèmes de compétence judiciaire, et particulièrement en droit du travail, dont une partie du texte est consacrée (...)
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il y a 2024 ans
1/ Les hypothèses d'application de la visite de reprise. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail [1] : Après un congé de maternité ; Après une absence pour (...)
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il y a 2024 ans
I. Bref résumé des faits. En septembre 2012, une personne a contracté avec la SAS Sweetcom pour la fourniture et la pose de 36 panneaux photovoltaïques, d'une éolienne et l'isolation des combles pour (...)
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il y a 2024 ans
La lecture de l'arrêt a de quoi étonner au regard des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Les praticiens du droit pouvaient considérer, à juste titre, que le tracé (...)
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il y a 2024 ans
Métiers, structures, compétences, spécialisation... Rendez-vous à la soirée de présentation du programme bac+5 en Droit du Numérique & PI de l'école de droit HEAD et recueillez les conseils précieux (...)
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il y a 2024 ans
Faits et arguments. Un salarié protégé s'est introduit dans la messagerie professionnelle d'une autre salariée de l'entreprise, en vue de lire la correspondance échangée par celle-ci avec le directeur (...)
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il y a 2024 ans
Introduction Le conflit armé au Yémen a suscité de vifs émois depuis son commencement au vu de l'extrême violence qui y règne. Cependant, il fallut un certain temps à la communauté internationale et (...)
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il y a 2024 ans
Un peu de droit d'abord. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du Code Général des Impôts, « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une (...)