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il y a 2024 ans
1. Réforme du RSI. Le Gouvernement d'Edouard Philippe a confirmé la perspective d'une réforme du Régime Social des Indépendants (RSI) dans les années à venir, en l'adossant au régime général de sécurité (...)
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il y a 2024 ans
Je terminai en exposant qu'une demande de rescrit m'apparaissait nécessaire puisqu'il m'apparaissait pour le moins curieux de mettre à la charge les entreprises louant des appareils de télévisions (...)
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il y a 2024 ans
Ce dispositif vient taxer tous les fournisseurs d'électricité : Les personnes qui produisent ou achètent de l'électricité en vue de la revendre à un utilisateur final ; Les personnes qui produisent de (...)
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il y a 2024 ans
Au départ, l'action de groupe ne pouvait être engagée que dans le cas des préjudices résultant : d'un manquement commis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services (action de groupe (...)
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il y a 2024 ans
Cette décision vient éclairer et préciser la définition des « données à caractère personnel » ainsi que l'étendue du droit d'accès. Nous nous intéresserons ici uniquement aux dispositions de l'arrêt se (...)
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il y a 2024 ans
Les Dotations 2018... 1. Une dotation de 40 € TTC par dessin (10 dessins seront primés), offerte par le Village de la justice. "Brèves de barre" : Un avocat croque la vie au tribunal ! Jouant (...)
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il y a 2024 ans
Cass. crim., 11 juill. 2018, n° 18-82.771. M. X…est mis en examen et placé en détention provisoire le 14/09/2016 des chefs d'infractions à la législation sur les armes en récidive légale et recel en (...)
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il y a 2024 ans
En effet, la Chambre sociale a estimé que la rupture de la période d'essai d'une salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de (...)
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il y a 2024 ans
Pour toutes les entreprises qui administrent des fichiers de données personnelles, la date du 25 mai 2018 est désormais bien connue : elle marque l'entrée en vigueur du règlement européen sur la (...)
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il y a 2024 ans
L'interdiction du cumul d'activités, résumée par la fameuse sentence de Marcel Waline selon laquelle « les agents travaillant dans le secteur public ne peuvent servir à la fois l'Etat et l'argent », (...)
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il y a 2024 ans
Le droit des sociétés, comme d'autres branches du droit avant lui, s'adapte à l'ère numérique. Le sujet de la comptabilisation des titres connaît actuellement cette mutation. L'article 94-II de la loi (...)
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il y a 2024 ans
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au Code de la route, constatée par ou à partir des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une société, (...)
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il y a 2024 ans
En vue de renforcer les modes alternatifs du règlement des litiges contractuels, la consécration législative du règlement à l'amiable s'inscrit dans cette tendance. La composition du règlement à (...)
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il y a 2024 ans
Le décret sur le statut de la copropriété énonce que les copropriétaires doivent être convoqués à l'assemblée générale « au moins vingt et un jours avant la date de la réunion. » (article 9 du décret n°67-223 (...)
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il y a 2024 ans
Le stress est une réaction biologique naturelle et vitale. Il permet d'adopter un comportement "combat" ou "fuite" face à un danger. Aujourd'hui, nous sommes rarement confrontés à un fauve ou un loup (...)