Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'inconventionnalité de l'article L. 341-2 du code de commerce. Lecture LMR #123 : Vers l'inconventionnalité de l...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Au sommaire du numéro 103 : Obsèques et succession numérique Réussir l'externalisation de ses activités RGPD appliqué aux études Performance énergétique en immobilier professionnel Prévoyance retraite (...) Édito "Vous le sav...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet prochains pose des problèmes juridiques, notamment de respect des délais. Mais...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
En principe, l'agent contractuel n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Cet article commente le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des pl...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
A 2 mois de son entrée en vigueur, le décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 est le sixième décret concernant la procédure d'appel civile depuis le décret Magendie de 2009. Les avocats savent qu'un dossier solide peut échouer...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Voici un podcast très intéressant pour comprendre la fonction de Secrétaire général, une notion bien française. Dans ce nouvel épisode du podcast « Voix d'entrepreneurs du Droit » proposé par Fed Legal , Olivier Catherine déf...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... La Preuve Numérique fournit des outils complémentaires pour répondre aux besoins de certification, de confidentialité et de conformité. La...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Si l'article L223-27 du Code de commerce précise en son dernier alinéa que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », il s'avère en réalité que cette irrégularité n'entraîne pas systématiquement la nulli...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un rapport d'expertise rendu par un médecin expert et non par un médecin inspecteur du travail, relatif à un...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux se prévaut d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du CCAG-T...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Après la dissolution surprise de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle du déclenchement de l'article 16 par le président de la R...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
À la suite des inondations récentes et aux déclarations du Ministre de la transition écologique M. Béchu, le fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit ”Fonds Barnier”, a été mobilisé pour sortir d'une mauvaise pas...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Quels sont les indicateurs de performance économique ? Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de "jeunes entreprises de croissance" viennent d'ê...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
La Cour d'Appel de Paris dans ses 3 arrêts rendus le 18 juin 2024 (RG 23/14348) se prononce ainsi : des particuliers, des ONG et plusieurs collectivités sont fondés à poursuivre en justice la compagnie pétrolière d'eau ou d'é...