Sanction de la convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée : précision des conditions d'annulation de la délibération. Par Maxime Broissand, Avocat.

Si l'article L223-27 du Code de commerce précise en son dernier alinéa que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », il s'avère en réalité que cette irrégularité n'entraîne pas systématiquement la nullité de la délibération affectée. En effet, la haute juridiction laissait au juge du fond le soin d'apprécier la portée du vice et la justification d'une annulation effective de l'assemblée affectée. Pour la première fois, et par arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559), la Cour de cassation est venue encadrer l'office du juge et ainsi clarifier les conditions nécessaires pour annuler les décisions prises lors d'une assemblée générale de SARL entachée d'une convocation irrégulière (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sanction-convocation-irreguliere-associe-sarl-une-assemblee-precision-des,50109.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS