Marché public : décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation. Par Cyril Perriez, Avocat.

Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux se prévaut d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier n'est pas applicable . Cette décision permet de revenir sur cette stipulation contractuelle introduite en 2014 dans le CCAG-Travaux et qui permet aux entreprises, lorsque le maître de l'ouvrage ne leur a pas notifié le décompte général dans les délais contractuellement prévus, de rendre définitif leur demande de paiement finale. Rappel des faits et de la procédure. Après la réception avec réserves des travaux, le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/decompte-general-definitif-tacite-memoire-reclamation,50118.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS