Plainte en ligne : le champ infractionnel précisé par le décret du 18 juin 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article commente le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique. Le dépôt de plainte s'est, à l'heure du Numérique, de l'univers, dématérialisé qu'inévitablement, il impacte notre société au point de bouleverser nos modes de vie. Pour rappel, deux décrets sont intervenus sur la question : d'une part, le décret n°2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle que nous avions commenté pour cette revue (La visioplainte fait son entrée dans le Code de procédure (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plainte-ligne-champ-infractionnel-vise,50124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS