Catégorie : Articles de droit

Transfert de licence (bars, hôtels, restaurants) : un moyen de contourner les restrictions. Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.

Les restrictions à l'installation de nouveaux débits de boissons (hors transfert de licence). Le Code de la santé publique interdit l'ouverture de nouveaux établissements de licence 4, ainsi que (...)

Maladie professionnelle : inopposabilité vs imputabilité, réconciliation et clarification. Par Renaud Deloffre, Magistrat.

Cette jurisprudence rompt clairement avec la jurisprudence antérieure de la Cour aux termes de laquelle la contestation de l'imputabilité ressortissait non du contentieux de l'inopposabilité mais de (...)

La notion et la reconnaissance d'établissements distincts pour la mise en place du CSE. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.

Pour organiser les élections professionnelles, l'une des premières questions qui se pose est celle du cadre de la mise en place du CSE et donc de la notion d'établissement distinct. En effet, une (...)

Données personnelles : de l'illusion à la réalité (CE du 17/04/2019, ADEF). Par Carmel Ahononga, Juriste.

Rêvez, oui, mais au réveil revenez à la réalité ! A travers une récente décision (CE du 17/04/2019, 423559 : ADEF), le Conseil d'Etat (CE) rappelle à qui veut l'entendre que la CNIL (Commission Nationale (...)

L'ENM convie le grand public à célébrer ses 60 ans !

Vous trouverez avant tout quatre vidéos qui balayent à la fois les aspects pratiques ("C'est quoi un magistrat") et les idées reçues ("L'école de la magistrature coupée du monde ?") de la profession. (...)

Lanceurs d'alerte : quelle protection ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.

1) Le statut juridique du lanceur d'alerte et son cadre de protections créés par la loi Sapin II. La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin »a créé un statut pour les lanceurs d'alerte et (...)

Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en juin dernier qui vient aborder la problématique d'une procédure de saisie immobilière engagée avant une procédure collective et qui a (...)

La formalisation de la rencontre des volontés par l'agent immobilier. Par Pascal Bellanger, Avocat.

Après la présentation du bien au cours des visites, la première mission de l'agent immobilier lorsqu'un éventuel acquéreur est intéressé par le bien présenté, est de parvenir à la rencontre des volontés. (...)

Arrêt Uber du 4 mars 2020 : Quelles conséquences ? Par Judith Bouhana, Avocat.

Avant même la décision du Conseil constitutionnel du 21 décembre 2019 censurant la possibilité par les plateformes "de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leurs relations avec les (...)

La procédure sans audience devant le Tribunal judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.

Les parties peuvent consentir à la procédure sans audience à tout moment de l'instance. C'est expressément prévu pour la procédure ordinaire orale [1]. Qu'en est-t-il en procédure écrite ? En procédure (...)

Chroniques du droit pénal de l'entreprise et de l'intelligence économique N°4 : COVID-19, quel risque pénal pour un chef d'entreprise en cas de contamination de l'un de ses salariés ? Par David Marais, Avocat.

1. Le cas concret. Selon un article de BFM Business (https://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pour-penicaud-le-risque-penal-pour-les-entreprises-dont-les-salaries-sont-contamines-est-un-faux-debat-188106

Covid-19 et baux commerciaux et professionnels : reports de loyers, annulations ou résiliations. Par Céline Bondard, Avocate.

La situation sanitaire liée par l'épidémie de Covid-19 et ses conséquences, à savoir en particulier la fermeture obligatoire de certains commerces et le confinement de la population, entrainent une (...)

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