Expérimentation et compétences des collectivités territoriales : une procédure simplifiée. Par Axel Bertrand, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 229 Vues comments
Focus sur les points essentiels de ce texte qui devrait permettre d'accroître le recours à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. L'expérimentation est issue de la loi constitutionnelle (...)
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