Catégorie : Articles de droit

GPA et droit public : de l'argent public pour financer un militantisme politique en faveur de la GPA, est-ce possible ? Par Bernard Rineau et Hubert Veauvy, Avocats.

Pour ces raisons, par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991, puis par des dispositions de la loi Bioéthique du 30 juillet 1994, non modifiées depuis, la prohibition de la GPA a été (...)

Le retour gagnant du juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers. Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a réformé en profondeur le régime du séjour des étrangers en France. Les dispositions nouvelles sont applicables à des dates différentes, suivant un calendrier (...)

Des bons offices du juge dans les litiges impliquant le Code de la consommation. Par Jean-François Menier, Avocat.

Faut-il voir dans ces deux alinéas un traitement différent à l'égard des plaideurs lorsque sont invoqués d'une part un manquement aux règles du code et d'autre part, plus spécifiquement, les atteintes (...)

Actualité sur la mise en cause des caisses de sécurité sociale dans le cadre d'une procédure pénale. Par Natacha Haleblian, Avocat.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle », a introduit de nombreuses réformes dont la très médiatique consécration du divorce par consentement (...)

Un assistant administratif à la carte pour mon cabinet !

(Les Habitants du Village) . Officéo a créé un service unique d'assistants juridiques à la demande, disponible partout en France, sans avoir à recruter ni à embaucher. (Lire la suite...)

Le Salon Livres, Justice et Droit vous ouvre ses portes à Toulon.

Pour sa seconde édition le Salon Livres, Justice et Droit se tiendra les 10 et 11 mars 2017 à la Faculté de droit de Toulon, dans le Grand Hall de la Faculté de Droit de Toulon. Il sera parrainé par (...)

Droit pénal de la contrefaçon : attention à l'allongement de la prescription. Par Jérôme Tassi, Avocat.

Celui qui souhaite engager une action en contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle dispose d'une option entre la voie civile et la voie pénale. Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon (...)

Devenez avocat au barreau des Etats de New York et de Californie.

Après Londres, Dubaï et Sydney, BARBRI International, un centre de formation juridique de référence habilité par les autorités fédérales américaines, a décidé de mettre en place, pour la première fois en (...)

Sécurité sociale : extension de l'examen bucco-dentaire. Par Audrey Uzel, Avocate.

Pour les enfants et adolescents, l'objectif poursuivi était de favoriser un contact précoce avec le chirurgien-dentiste, stomatologue ou spécialiste en chirurgie orale et d'instaurer des rendez-vous (...)

Les 15 conseils juridiques de Maître Gardien pour passer un été tranquille à la plage.

Je me propose de démêler le vrai du faux en la matière pour sécuriser vos vacances, sur la base de la série d'affirmations suivantes : - « Je peux dormir à la belle étoile sur la plage. » Vrai ! Il (...)

Photovoltaïque : condamnation du gérant d'Eurofrance Solaire pour double paiement lors d'une vente. Par Grégory Rouland, Avocat.

Résumé des faits Un particulier signe avec la société Eurofrance Solaire un bon de commande portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 18.000 euros. Le (...)

Fiscalité de la soulte en cas d'apport de titres et report d'imposition, la double lame est passée. Par Fabien Drey, Avocat.

Le mécanisme de la soulte a longtemps été considéré comme une manière aisée d'appréhender une partie de la trésorerie excédentaire d'une société, en franchise totale d'impôt. Souhaitant limiter ce type de (...)

Rapport 2016 de la Commission des infractions fiscales, le baromètre annuel des poursuites pénales pour fraude fiscale. Par Stéphane Babonneau, Avocat.

Chaque année, environ mille plaintes pour fraude fiscale sont déposées par l'Administration fiscale. Cependant, la découverte d'une fraude lors d'un contrôle fiscal n'aboutit que très rarement à (...)

Le droit de rétention de l'avocat postulant. Par Dimitri Seddiki.

Rappel sur les modifications apportées par la loi Macron. En premier lieu, la loi Macron a modifié l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour élargir les possibilités de postulation non (...)

Performance et valeur : les directions juridiques doivent toujours faire leurs preuves.

Business partner : comment et par quels moyens ? Les premiers enseignements de cette plénière viennent d'une étude commandée par Wolters Kluwer et réalisée par un cabinet basé au Royaume-Uni. En (...)

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