Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Fiscalité de la soulte en cas d'apport de titres et report d'imposition, la double lame est passée. Par Fabien Drey, Avocat.

Articles de droit

Le mécanisme de la soulte a longtemps été considéré comme une manière aisée d'appréhender une partie de la trésorerie excédentaire d'une société, en franchise totale d'impôt. Souhaitant limiter ce type de (...)