Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Photovoltaïque : condamnation du gérant d'Eurofrance Solaire pour double paiement lors d'une vente. Par Grégory Rouland, Avocat.

Articles de droit

Résumé des faits Un particulier signe avec la société Eurofrance Solaire un bon de commande portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 18.000 euros. Le (...)