Celui qui souhaite engager une action en contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle dispose d'une option entre la voie civile et la voie pénale. Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon (...)
Droit pénal de la contrefaçon : attention à l'allongement de la prescription. Par Jérôme Tassi, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 376 Vues comments
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