Faut-il voir dans ces deux alinéas un traitement différent à l'égard des plaideurs lorsque sont invoqués d'une part un manquement aux règles du code et d'autre part, plus spécifiquement, les atteintes (...)
Des bons offices du juge dans les litiges impliquant le Code de la consommation. Par Jean-François Menier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 441 Vues comments
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