Catégorie : Protection

Actus brèves des cabinets d'Avocat , rapprochements et créations dans toute la France.

Focus sur un cabinet Lombard Baratelli Astolfe & associés poursuit son développement national en 2022 : après Paris et Lyon, Marseille et Nice. Historiquement implanté depuis 1952 à Paris et à Lyon, le cabinet, ouvre en 2022 deux nouveaux bureaux à M...

[Vidéo et Podcast] Le principe de faveur n'a pas une valeur constitutionnelle. Par Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.

La vidéo : Le podcast : Lien de téléchargement de la présentation

L'évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocat .

Sur le fondement de l'article L442-5 II du Code de commerce [1], la rupture brutale d'une relation commerciale établie peut engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur [2]. La nature délictuelle de la responsabilité encourue justifie l'a...

Procès pénal : attention à la peine complémentaire d'inéligibilité. Par Maxime Thiébaut, Avocat

A- Principes et fondement légal de la peine d'inéligibilité. L'éligibilité est un droit composant cet ensemble nommé « droits civiques, civils et de famille » aux côtés : du droit de vote ; du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être e...

L'interruption du délai de forclusion décennale par le Maître de l'ouvrage. Par Alban Vignon, Avocat

I- Principes applicables. Le délai d'action du Maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs et des sous-traitants se prescrit par dix années à compter de la réception des travaux [1]. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le déla...

Nouveau Guide de la rédaction des actes notariés.

[ Thème: Les Habitants du Village ] : Actes courants - Immobilier, Famille - Patrimoine, Entreprise, Rural. (Lire la suite...)

Le licenciement du salarié qui s'est plaint de harcèlement.

(Droit Social) Par Avi Bitton, #Avocat Léa Sztemberg, #Juriste. Un salarié peut-il être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement moral au sein de son entreprise ? Le Code du travail déclaré nul ce licenciement, mais sous certain...

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Voici le libre blanc issu d'une enquête exclusive du Village de la Justice pour bien préparer la mise en place de la Loi Waserman. Attention urgence ! Nous avons analysé 14 plateformes qui proposent de vous aider dans la mise en place. (Lire la...

La possession d'état dans tous ses états...Vers une possession d'état des droits conférés par un titre de séjour ?

Censure de France Soir par Google, le droit du plus fort

Nouvelle procédure d'introduction de main d'oeuvre étrangère en France, y a-t-il quelqu'un au bout du réseau ?

Salariés, sachez prouver votre harcelement moral en 2016. Par Judith Bouhana, Avocat.

Au visa de l’article L.1152-1 du Code du travail qui définit le harcèlement moral et de l’article L.1154-1 du Code du travail qui définit les conditions dans lesquelles le juge doit apprécier l’existence d’un harcèlement moral, la Cou...

Se faire assister par plusieurs personnes devant le Conseil National de l'Ordre, c'est possible ! Par Audrey Uzel, Avocat.

Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste a sollicité son inscription au tableau de l'ordre. Ayant essuyé un refus, il a fait un recours devant le conseil national, qui a confirmé la décision du (...)

« AARPI EXIT » ou l'art de la sortie de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle. Par Antoine Rigaud, Expert comptable.

Les vertus de l'AARPI, à savoir sa souplesse quant à la répartition du résultat, sa fluidité quant à l'entrée et la sortie d'un associé, présentent des risques de conflits entre avocats qu'il ne faut pas (...)

L'article L 48 du livre de procédure fiscale. Par Gilbert Benamou.

En cas d'omission des conséquences financières dans la proposition de rectification (cas peu fréquent), si vous envisagez de profiter de l'occasion pour jouer l'irrégularité de la procédure, adressez (...)

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