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il y a 2024 ans
Au moment de la rédaction des statuts seuls compte pour les associés fondateurs le moment présent, la volonté de s'associer, de créer un business florissant ; au diable un hypothétique conflit ! (...)
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il y a 2024 ans
Its protection remains unquestionably one of the concerns that increasingly haunt the international community if we are to believe the various international conventions and state legislation, (...)
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il y a 2024 ans
« L'ouverture, c'est l'aventure », écrivait le professeur Philippe Yolka en guise d'introduction d'un dossier consacré aux enjeux de l'open data [1]. Il est vrai que ce phénomène, qui trouve son origine (...)
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il y a 2024 ans
Selon l'IFOP (Institut Français de l'Opinion Publique), 88% des individus consultent des avis de consommateurs, des forums ou des blogs (dont 44 % « souvent ») avant de réaliser une opération en ligne (...)
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il y a 2024 ans
Le Portail de la fonction publique définit le détachement comme : « la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et (...)
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il y a 2024 ans
A qui s'adresse-t-elle ? A quel moment doit-on la souscrire ? Quel est précisément son objet (souvent confondu avec l'assurance décennale : voir l'article Le champ d'application de la garantie (...)
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il y a 2024 ans
Le cabinet KPMG Avocats a été lancé il y a deux ans. Est-ce que vous pouvez nous parler de sa structure ? "KPMG Avocats est le 4ème métier de KPMG en France, avec l'audit, le conseil et l'expertise (...)
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il y a 2024 ans
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect par le salarié de cette clause après la rupture de son contrat de travail. Récemment, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'une des (...)
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il y a 2024 ans
Pour autant, l'employeur peut prononcer le licenciement pour un autre motif, aux fins de contourner la sanction de nullité. De cette manière, sur le fondement de l'article 10§1 de la Convention de (...)
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il y a 2024 ans
Définition de l'accident du travail. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou (...)
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il y a 2024 ans
I- Quelles sont les différentes infractions de désertion ? Selon les dispositions de l'article L321-2 du Code de justice militaire, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur (...)
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il y a 2024 ans
Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu'il résulte de l'article L1332-2 du Code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant (...)
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il y a 2024 ans
Alors que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait posé le principe de la publication des décisions de justice, une étape décisive a été franchie vers plus d'accessibilité de la (...)
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il y a 2024 ans
Toutefois, ce régime a fait l'objet, lors des dix dernières années, de multiples bouleversements législatifs, jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2021 abrogeant l'article 57 de (...)
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il y a 2024 ans
1. Vérifier que le délai de préavis fixé a été respecté. L'instrument juridique qui est utilisé pour la gestion de votre compte en banque est la convention de compte. Comme tout contrat, celle-ci jouit de la force obligatoire du contrat, en vertu de...