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Procès pénal : attention à la peine complémentaire d'inéligibilité. Par Maxime Thiébaut, Avocat

Articles de droit

A- Principes et fondement légal de la peine d'inéligibilité. L'éligibilité est un droit composant cet ensemble nommé « droits civiques, civils et de famille » aux côtés : du droit de vote ; du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou (...)