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il y a 2024 ans
Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s'engage à l'égard d'une troisième dite le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal (...)
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il y a 2024 ans
Le site Actualités du droit a été développé pour répondre à ces exigences légitimes ! En quelques instants, vous en saurez plus dans cette courte vidéo : Actualitesdudroit.fr est aujourd'hui le premier (...)
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il y a 2024 ans
I) Le contexte La deuxième Directive sur les services de paiement (DSP2) a initialement été proposée par la Commission européenne et votée en 2015 par le Parlement européen. En France c'est (...)
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il y a 2024 ans
Le terme de « smart contract » a été inventé par des « geeks » (il semble que le terme d'informaticien soit daté). C'est un ensemble de règles de gestion codé pour un traitement automatisé. Lâchons le mot (...)
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il y a 2024 ans
CE 26 avril 2018, Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, req.n°407898 Cet arrêt donne l'occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à ce placement spécifique qui se développe de plus en plus et qui est relatif au placement financier prétendument juteux de placements en diamants. Il importe de préciser (...)
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il y a 2024 ans
L'exercice de son droit d'accès par le salarié pourrait ainsi porter sur des milliers de documents de toute sorte, ne faisant l'objet d'aucun classement, à identifier, trier, rassembler sur plusieurs (...)
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il y a 2024 ans
Mariage sans contrat : l'application du régime de la communauté réduite aux acquêts. En droit français, lorsque les époux ne signent pas de contrat devant un notaire, ils sont automatiquement soumis au (...)
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il y a 2024 ans
Un des cas d'applications les plus populaires et prometteurs de cette technologie est le mal nommé smart contract ² correspondant à du code informatique exécuté sur une blockchain. La particularité (...)
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il y a 2024 ans
Ami ou membre de famille d'une personne détenue : que faire contre un refus de permis de visite ? L'incarcération d'un ami ou d'un membre de sa famille est une rude épreuve, qui laisse souvent (...)
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il y a 2024 ans
Point la peine de longues discussions stratégiques pour décider d'envoyer des cartes de vœux à ses clients… Même s'il n'est pas évident de déterminer le retour sur investissement d'un tel budget… La carte (...)
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il y a 2024 ans
Quelles sont les différentes questions à envisager afin de choisir le processus le plus adapté aux ressources et aux besoins de votre structure ? Et comment impulser l'évolution indispensable au (...)
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il y a 2024 ans
L'Article R121-22 du CPCE, anciennement l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 dispose : En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au (...)
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il y a 2024 ans
L'apport-cession permet, classiquement, d'optimiser au plan fiscal la cession des parts d'une entreprise : l'apport des titres à une holding est neutralisé fiscalement, et la revente ultérieure de ces (...)
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il y a 2024 ans
En France, les juridictions coloniales ont soutenu le système esclavagiste et connu l'opposition des mouvances abolitionnistes. Elles ont fait preuve d'une hostilité sans bornes à l'égard des (...)