Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'interruption du délai de forclusion décennale par le Maître de l'ouvrage. Par Alban Vignon, Avocat

Articles de droit

I- Principes applicables. Le délai d'action du Maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs et des sous-traitants se prescrit par dix années à compter de la réception des travaux [1]. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le délai décennal est un délai de forclusion et non de (...)