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il y a 2024 ans
I. Le refus du fonds de solidarité. Un refus du bénéfice du fonds de solidarité « Covid-19 » ne peut être contesté que dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sur la plateforme dédiée, avec mention des voies et délai de recours. A dé...
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il y a 2024 ans
Récemment, l'entreprise Meta, anciennement Facebook, a levé l'interdiction des publicités en matière de cryptomonnaies sur ses réseaux. En effet, « Nous faisons cela parce que le paysage de la cryptomonnaie a continué à mûrir et à se stabiliser ces d...
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il y a 2024 ans
A cet égard, tout indique que la résolution amiable des différends gagnerait à être privilégiée, de par les avantages opérationnels et humains qu'elle apporte : célérité, coût réduit, confidentialité des échanges, et, par dessus tout, des bienfaits i...
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il y a 2024 ans
(Tribunes et points de vue)
Par Aurélie Thuegaz, #Avocat.
L'action en recherche de paternité, exercée par la mère à l'encontre du père supposé, impose un lien de filiation entre lui et son enfant, entraînant pour lui des conséquen...
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il y a 2024 ans
(Droit Social)
Par Jérémy Duclos, #Avocat.
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d'un salarié professionnel de santé peut reposer su...
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il y a 2024 ans
Par Caroline Le Bot, Avocate.
Le 24 juin dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la protection constitutionnelle du droit à l'avortement, établie depuis 1973. Le droit à l'avortement était depuis quelques temps remis en cause aux Et...
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il y a 2024 ans
Lextenso et ses auteurs se sont mobilisés pour vous proposer au sein des marques éditoriales LGDJ et Gualino plus de 25 titres pour appréhender cette réforme. Découvrez tous les ouvrages Lextenso (...)
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il y a 2024 ans
1. - Dans sa décision du 8 octobre 2015, la Cour d'Appel de Paris, saisie à la requête de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine et Marne, estimait, contrairement aux premiers juges, (...)
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il y a 2024 ans
Dans le cadre du Paris Open Source Summit [4] qui se déroulait les 16 & 17 novembre 2016, l'association Open Law, le Droit ouvert a organisé le 1er « Village de la LegalTech ». L'objectif était (...)
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il y a 2024 ans
Le mécanisme de l'épuisement des droits s'applique de la même manière aux marques et aux dessins et modèles. La portée de l'étendue du mécanisme de l'épuisement des droits dépend clairement de la décision (...)
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il y a 2024 ans
Les faits Lors d'un démarchage téléphonique, une société commercialisant des panneaux photovoltaïques se présente à son interlocuteur comme intervenant pour le compte de la société EDF et pour les (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt récent rendu en fin d'année 2016 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence et qui vient aborder la question relative à l'obligation qui pèse sur le vendeur d'un bien (...)