L'évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 165 Vues comments
Sur le fondement de l'article L442-5 II du Code de commerce [1], la rupture brutale d'une relation commerciale établie peut engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur [2]. La nature délictuelle de la responsabilité encourue justifie l'application du principe de la réparation intégrale : (...)
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