Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le 27 juillet 2023, la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée et publiée le lendemain, le 28 juillet 2023. L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur l'avis Cour de cassation du 13 juin 2024. Avis de la Cour...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
je viens d'avoir la réponse à ma question ... on devrait me laisser 1500euros ... je vais essayé de trouver une autre solution que le dépôt de dossier de surendettement tout en honorant mes dettes
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Le Gouvernement vient de mettre en place une plateforme de réclamation pour les ménages n’ayant pas automatiquement bénéficié du chèque énergie cette année. Un minimum bien insuffisant pour pallier l’incroyable inorganisation dont ont fait preuve les pouvoirs publics dans ce dossier, que je ne peux...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Se passer de crèmes solaires sous prétexte qu’elles renfermeraient des ingrédients dangereux et nous priveraient de vitamine D, c’est la nouvelle tendance repérée sur le réseau social TikTok. Des arguments fallacieux alors que le risque d’une exposition sans protection est, lui, largement prouvé.
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
L'augmentation des couples plus attirés par l'union libre que le mariage ou le pacs, des séparations des parents, puis de l'impact des "Tanguy" - ou faire le choix des études longues différant l'entrée dans la vie active -, les dispositifs législatifs tels que la démocratisa...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les cryptomonnaies, bien que relativement récentes, ont rapidement gagné en popularité, notamment parmi les jeunes générations. En France, environ 10% de la population détient des cryptomonnaies, et les trois quarts de ces détenteurs ont moins de 45 ans. Cependant, la questi...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite médicale patronale n'avait encore jamais fait l'objet d'une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 (Décret n° 2024-692) relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L1226-1 du...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Échanger sa maison ou son appartement pour les vacances est une formule de voyage en plein essor. Nombreux sont les vacanciers, qui chaque année, tentent cette expérience touristique atypique pour découvrir de nouvelles contrées en France ou à l'étranger. A titre liminaire,...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Droit comme un H ! propose un programme d'accompagnement pour les étudiant(e)s atteint(e)s d'un handicap visible ou invisible et ces derniers peuvent à leur tour s'investir dans l'association et devenir des H-ambassadeurs auprès de leurs camarades. Découvrez le témoignage d'...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Il y a peu, nous vous parlions avec Jérémie Boulay de l'appel de nos vœux à un changement des pratiques du juge administratif de l'urgence (voir l'article L'urgence et le juge administratif, un combat perdu ?). En voici une courte illustration, qui ne sera fatalement pas exh...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d'expédition est celle à prendre en considération pour juger de la présentation d'un recours dans...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Où en sont les avocats dans la conception de leur site internet comme outil de marketing et de communication ? Ont-ils intégré l'ensemble des possibilités que leur offre ce support, comme outil d'acquisition et de relation-clients ? Pour le savoir, nous avons regardé de près...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les conseils de prud'hommes peuvent désigner un médecin expert près la cour d'appel. En droit, rappelons que le Code du travail offre la possibilité pour un salarié ou un employeur de saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation po...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La loi DDADUE 2024 ratifie, corrige et complète certaines dispositions issues de l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Une ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et un décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ont t...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Voilà une situation qui synthétise, en quelque sorte, ces 2 billets :Devoir d'information, de conseil et de mise en garde de la banque -jurisprudence[url="https://forum-entr...