Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans un contexte juridique où la rigueur des procédures est impérative, la Cour de cassation rappelle l'importance cruciale de respecter les formalités légales dans la notification de licenciement. Publié le 3 avril 2024, cet arrêt de la Cour de cassation souligne les conséq...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle a reconnu à l'employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, lorsqu'il assure un maintien de rémunération. Un décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 en précise...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés qui s'applique aux sociétés soumises aux obligations prévues par la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers an...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La loi n°2024-420 en date du 10 mai 2024, publiée au Journal Officiel le 11 mai 2024, a pour objet de renforcer la lutte contre les dérives sectaires et d'améliorer l'accompagnement des victimes. Mais qu'en est-il en réalité ? Le ministre de l'Intérieur, Monsieur Gérard Darm...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La Rédaction du Village de la Justice relaie ce communiqué de presse de la Cour d'appel de Versailles informant du travail collectif réalisé depuis novembre 2022 par les tribunaux judiciaires du ressort de cette CA pour organiser une présence judiciaire renforcée et apporter...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La publicité est omniprésente dans notre vie quotidienne : sur les écrans, à la radio, dans la presse et dans la rue,... En raison des risques que présentent néanmoins certains produits ou services pour les consommateurs, les législateurs français et européens ont rapidement...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
L'arrivée de Maître TAILLARD est une étape importante dans la vie du cabinet. Ancienne présidente de la compagnie des avoués de Bordeaux et titulaire de la mention de spécialité de procédure d'appel, son expertise et sa longue expérience sont un atout essentiel pour accentue...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Si vos impôts de 2024 sont inférieurs aux prélèvements à la source que vous avez payés en 2023, la différence vous sera remboursée fin juillet ou courant août. Rappel des situations dans lesquelles vous pouvez être créancier du fisc.
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans. Une douzaine de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer. Trois nouveaux cas viennent désormais les compléter.
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l'adoption d'une loi sur le respect du droit à l'image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants). Fa...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le programme fiscal exposé tout au long des débats électoraux par la majorité législative (certes relative) est de nature à inquiéter plus d'un : SMIC à 1 600 euros, résurrection de l'ISF, tranche marginale de l'IR à 90%, taxation des superprofits, ponction de l'épargne pers...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Créativité, proximité et business sont encore au rendez-vous de cette 12e édition du Prix de l'Innovation en Management Juridique. De quoi casser définitivement les idées reçues sur les juristes d'entreprise ! Organisé chaque année par le Village de la Justice, cet événement...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Cet article présente le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux. Un décret n° 2024-799 du 2...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Quelle est la portée des interdictions en matière de publicité de produits biocides, résultant de l'article 72 §3 du Règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil sur la mise sur le marché et l'utilisation de tels produits ? Telle est la problé...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À chaque profession son vocabulaire, celle d'avocat n'y échappe pas ! Il y a ainsi des termes professionnels qui ne sont pas transmis dans la formation universitaire, mais auxquels tout étudiant en droit sera confronté lors de ses stages et débuts dans la profession. Alors p...