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L'encadrement du cumul des sanctions fiscales et pénales : une garantie contre les excès répressifs ? Par Adrien Nayrolles, Etudiant.

Articles de droit

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation pour identifier ses règles de cumul s'agissant du cumul des articles 1729 et 1741 du Code général des impôts [1] et s'agissant (...)