Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Contrats publics : autorisation à soumissionner d'un entreprise placée en redressement judiciaire. Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Règle n°1 : L'offre de l'entreprise dont le plan de redressement judiciaire judicaire prévoit une durée d'apurement du passif inférieure à la durée du marché ne peut pas être exclue de la procédure. Le (...)