Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La question n'est pas de décider de choisir telle ou telle forme pour éviter un régime mais de choisir par rapport a un avantage réel qui diffère selon des modalités objectives. Il faut cesser de voir (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail interpelle et inquiète les salariés. Face à la profusion de textes, il est parfois difficile pour les citoyens de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Cession de fonds de commerce : Lister les éléments à céder Un fonds de commerce est composé d'éléments corporels et incorporels, lesquels ne sont pas automatiquement transmis en cas de cession. Seule (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le 6 avril 2018, Madame le Ministre du travail a présenté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le texte est ambitieux. Il propose de réformer en même temps la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'affirmation a de quoi surprendre au premier abord, mais le Comité Social et Economique (CSE) est bien un « non-professionnel ». On le sait, dans les relations dites « B to C » (Business to (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Editorial de Jérôme Gavaudan, Président de la Conférence des bâtonniers. Unis pour la défense d'une justice de qualité ! Si depuis le début du mois de mai les relations entre la Chancellerie et la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le droit français distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Ainsi, une société civile est constituée et régie par des règles spéciales et ce, chaque fois que l'entité ne peut être rattachée (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. L'objectif premier de la procédure de rétablissement professionnel est d'obtenir l'effacement des dettes, afin d'envisager un (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif (qualification pénale des faits, culpabilité ou innocence) s'impose au (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au cours des évolutions sociétales, notre arsenal législatif s'est considérablement renforcé en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Les discriminations à l'embauche sont (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Que l'on parle de la proximité des instances, des normes, de l'information juridique ou de l'accès aux professions réglementées, la question de la proximité du droit et du justiciable revient (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Que l'on parle de la proximité des instances, des normes, de l'information juridique ou de l'accès aux professions réglementées, la question de la proximité du droit et du justiciable revient (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Si le bien affecté à la location touristique de courte durée, est la résidence secondaire du propriétaire, les choses se corsent, puisque le propriétaire doit non seulement déclarer cette activité et (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux qui vient apporter un éclaircissement dans l'hypothèse d'un changement de juge commissaire en matière de contestation de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I/ Les deux principaux avantages de procéder à une rupture conventionnelle. 1) La rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et (...)