Les conditions du contrôle de l'agent assermenté sur la location déclarées contraires à la Constitution. Par Pauline Darmigny, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 375 Vues comments
Si le bien affecté à la location touristique de courte durée, est la résidence secondaire du propriétaire, les choses se corsent, puisque le propriétaire doit non seulement déclarer cette activité et (...)
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