Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Action en remboursement de parts dans une société civile : la Cour de cassation affine sa position. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

Articles de droit

Le droit français distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Ainsi, une société civile est constituée et régie par des règles spéciales et ce, chaque fois que l'entité ne peut être rattachée (...)