Le Comité Social et Economique est-il un "professionnel" au sens du droit de la consommation ? Par Maxime Taillanter, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 486 Vues comments
L'affirmation a de quoi surprendre au premier abord, mais le Comité Social et Economique (CSE) est bien un « non-professionnel ». On le sait, dans les relations dites « B to C » (Business to (...)
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