Contestation de créance et changement de juge commissaire. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 350 Vues comments

Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux qui vient apporter un éclaircissement dans l'hypothèse d'un changement de juge commissaire en matière de contestation de (...)

Commentaires