La mise en demeure de l'URSSAF doit mentionner le délai dont dispose le cotisant pour s'acquitter de sa dette. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 418 Vues comments
Dans les faits, une société a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF. L'URSSAF a ensuite décidé de procéder à un redressement de cotisations en délivrant une mise en demeure, laquelle ne (...)
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