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A la suite d'une récente ordonnance du Conseil d'Etat (n°489314, 13 décembre 2023), la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions du CNG (Conseil National de Gestion) refusant l'autorisation d'exercer e...
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Les élections européennes se dérouleront en deux phases à 24 heures de différence sur le territoire français. Elles se tiendront ainsi le samedi 8 juin 2024 pour la Polynésie française, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique...
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Cette note concerne l'affaire dans laquelle l'ancien Président Donald Trump est poursuivi devant les tribunaux de l'État de new York pour fraude documentaire en relation avec une association visant à occulter le paiement fait...
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La Justice est un idéal commun sociétal et civilisationnel qui garantit les Droits de chacun et sanctionne les éventuels manquements à des devoirs. Conditionnée par les seuls faits ceux-ci peuvent être hors d'accession des ma...
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L'activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l'obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d'immeuble. Ces problématiques, bien que portant sur des situations dif...
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17 juin 2024 : règlement de l'acompte des cotisations foncières et sur la valeur ajoutée des entreprises. https://boutique.efl.fr/eg-acompte-... Certaines entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises et à...
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En décembre prochain, une consultation chez le généraliste sera facturée 30 €. Plusieurs autres spécialités comme la gynécologie ou la psychiatrie seront revalorisées.
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Théoriquement simple et rapide pour les épargnants, le transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) vers une autre banque peut s’éterniser. Un quart des saisines de la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers concerne des problèmes de PEA. ...
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Lancée en février 2024, l’application France Identité fournit une version numérique des données d’identité. Dans le cadre des élections européennes, elle permet de réaliser une demande de procuration totalement dématérialisée.
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L'année universitaire se termine, et va laisser du temps aux étudiants pour chercher, et - on l'espère ! - trouver un stage. Une recherche qui demande un peu de réflexion et d'anticipation, mais qui va permettre d'upgrader le...
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L'utilisation des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), tels que la transaction, la conciliation et la médiation, constitue une stratégie importante dans le cadre juridique français pour la résolution des conf...
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Le caractère imposable ou non des gains tirés des jeux de hasard dépend du degré de maîtrise de l'aléa inhérent au jeu pratiqué. 1/ Le principe : la non-imposition des gains tirés des jeux de hasard. Les gains tirés des jeux...
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Les agents titulaires de la Fonction publique peuvent s'interroger sur l'opportunité d'exercer des activités en parallèle de leur activité d'agent. Or, en tant qu'agent, ils sont soumis à des obligations qui rendent la répons...
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Confrontés au vide juridique en matière de migration climatique, les particuliers victimes de déplacement forcé exclusivement ou partiellement pour des raisons climatiques saisissent la justice afin de se voir reconnaître un...
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L'adoption de l'Artificial Intelligence Act (AIA) par l'Union européenne en 2024 marque une avancée majeure dans la régulation des technologies d'intelligence artificielle (IA). Cet article examine les implications de ce cadr...