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Ce Prix récompensera, en décembre prochain, le meilleur ouvrage ou la meilleure thèse en langue française ou anglaise dans les domaines du droit économique français et/ou européen (concurrence, distribution, consommation, rég...
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Les tiques géantes Hyalomma marginatum, présentes sur le pourtour méditerranéen français, sont capables de transmettre le virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo. Ce virus a été repéré dans plusieurs départements du pays.
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée aux contours de l'obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur. Lecture LMR #121 : Les contours de l'o...
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Le régime applicable aux lanceurs d'alertes a fait l'objet d'évolutions légales et jurisprudentielles impactantes, garantes d'une protection bienvenue de ces salariés particulièrement exposés à des sanctions de leurs employeu...
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Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-16.218) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences de la dissimulation d'une relation amoureuse par un salarié qui exerce des fo...
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La signature d'un accord prévoyant la mise en place d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) conclu par une directrice générale qui n'en a pas le pouvoir peut être régularisé en cours de procédure avec effet rétroactif. Il e...
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Une structure complexe tel qu'un groupe articulé autour d'une holding et composée de multitudes de filiales va faire face à des difficultés spécifiques dans sa démarche de mise en conformité. Il est donc nécessaire d'applique...
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Portée par la volonté d'accélération des modes de production d'énergie renouvelable, la multiplication des projets photovoltaïques s'accompagne d'une intensification de la masse normative venant définir leur typologie et enca...
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Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu'il doit s'assurer qu'une régularisation d'...
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Le Guide de référence pour maîtriser toutes les règles des baux commerciaux en 2024 Économie et droit sont indissociables. La crise liée au covid a conforté cette analyse, avec l'adoption de mesures juridiques spécifiques pou...
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Ces derniers jours, Que Choisir a reçu plusieurs messages de clients d’Engie et d’EDF mécontents après lecture de courriels leur annonçant des hausses non négligeables de leurs factures de gaz. Justification avancée : des hausses des tarifs d’achemin...
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Etre victime d'une usurpation d'identité en qualité de titulaire d'un permis de conduire peut avoir de lourdes conséquences : recouvrements forcés de sommes d'argent par le Trésor public, invalidation du titre de conduite, pe...
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Il y a le droit et l'application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l'occasion d'alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération un...
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En d'autres termes, peut-on solliciter la nullité des résolutions votées en assemblée générale (AG) sur le fondement de l'abus de majorité alors que tous les associés ont consenti à la résolution votée ? La Cour de cassation...
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriété. Désormais, le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance afin de...