La fiscalité des gains de jeux de hasard. Par Vaea Pery, Avocat.

Le caractère imposable ou non des gains tirés des jeux de hasard dépend du degré de maîtrise de l'aléa inhérent au jeu pratiqué. 1/ Le principe : la non-imposition des gains tirés des jeux de hasard. Les gains tirés des jeux de hasard ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Ce principe est désormais bien établi. Le 1 de l'article 92 du Code général des impôts dispose en effet que « sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fiscalite-des-gains-jeux-hasard,49921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS