by Super Admin - il y a 11 mois
La question de la fin de vie ne cesse pas de faire l'objet de controverses. Il y a eu une évolution entre la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 pour être plus adaptée aux besoins de la société. Aujourd'hui...
by Super Admin - il y a 11 mois
Instance représentative du personnel centrale, ayant absorbé l'ensemble des anciens organes, notamment le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au terme de la réforme de 2017, le CSE jouit de pré...
by Super Admin - il y a 11 mois
L'article L511-2 du Code des procédure civile d'exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d'initier une assig...
by Super Admin - il y a 11 mois
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains profession...
by Super Admin - il y a 11 mois
Évoquer dans une même expression « compliance » et « avocat » a tendance à faire presque immédiatement penser à la prestation d'accompagnement proposée par les avocat(e)s à leurs clients. Le sujet peut également être appréhen...
by Super Admin - il y a 11 mois
« Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud'homales engagées contre leur employeur en vue du paiemen...
by Super Admin - il y a 11 mois
Si le groupe Stellantis a dû procéder au rappel de certains de ses modèles, la Citroën C3 et la DS3, en raison de défaillances sur les airbags du fabricant japonais Takata, une quinzaine d’autres constructeurs sont aussi concernés. Un risque à ne pas...
by Super Admin - il y a 11 mois
Un régime spécial est prévu pour éviter une imposition excessive des revenus « exceptionnels » ou « différés ». Si vous avez touché une grosse prime de départ, une indemnité de non concurrence ou un rappel de salaires en 2023, n’oubliez pas de rempli...
by Super Admin - il y a 11 mois
Une récente publication sur Facebook reprend tous les codes actuels des tentatives d’arnaque : accroche sensationnaliste, usurpation d’identité, contrefaçon de site, promesses de gains rapides… Décryptage.
by Super Admin - il y a 11 mois
Le droit des assurances a son vocabulaire propre et bien précis. Un vocabulaire bien souvent obscur pour les non-initiés. Pourtant, la grande majorité des justiciables sera un jour confrontée à des difficultés liées à un cont...
by Super Admin - il y a 11 mois
Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité d'une décision d'un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d'un commun accord du contrat de travail d'un salarié protégé, aprè...
by Super Admin - il y a 11 mois
Une partie de l'équilibre du droit de l'expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l'objet d'un transfert forcé qu'en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt public. C'est donc logiquemen...
by Super Admin - il y a 11 mois
Les générateurs d'images, tels que Midjourney peuvent créer des visuels impressionnants dans différents styles. Les générateurs de texte offrent des capacités tout aussi étonnantes, capables de rédiger divers types de contenu...
by Super Admin - il y a 11 mois
Certains acheteurs publics ont l'obligation de publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Véritable outil de politique d'achat, ce schéma se décline en engagements p...
by Super Admin - il y a 11 mois
Alors que la communauté de l'intelligence économique célébrait le 8 avril 2024, à l'École Militaire, les 30 ans du rapport Martre qui fut l'acte fondateur en la matière, l'accroissement des actes d'ingérences économiques par...