Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 consacre la capacité pour un copropriétaire d'agir seul en Justice pour le compte ou au nom du Syndicat des copropriétaires. Ces prérogatives sont toutefois limitées et souvent discut...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Découvrez dans ce dossier spécial des infographies et des tableaux « avant/après » pour une compréhension rapide de la loi. Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'U...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
"Justice sans frontière" est une initiative franco-allemande portée par le Centre Européen de la Consommation (CEC) de Kehl et coconstruit avec les tribunaux judiciaires de Strasbourg et d'Offenbourg, elle propose une aide ju...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Dans un contexte anxiogène exacerbé par le sentiment d'injustice et l'explosion de la violence, le risque de recrudescence des émeutes n'est pas exclu et avec lui, celui des atteintes aux biens. En l'absence de définition jur...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
La transformation d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut entraîner des conséquences lourdes pour l'employeur. Afin d'éviter cette requalification, il est crucial de respecter scrupule...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le 13 mai 2024, la commission ouverte Famille du Barreau de Paris a organisé une conférence sur le contrat prénuptial et le contrat de mariage, coexistence et contradictions. Conférence animée par Frances Goldsmith, avocate a...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
La mise en place de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle, ne pose-t-elle pas des difficultés d'ordre constitutionnelles et conventionnelles, dès lors que sont maintenus, à côté de la procédure simplifié...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Dans le paysage juridique moderne, la justice participative émerge comme une approche novatrice et efficace pour le règlement des conflits. Ce modèle hybride combine les avantages des systèmes de justice traditionnelle et alt...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Selon les derniers sondages, le Rassemblement national (RN) serait en mesure d'obtenir la majorité absolue des suffrages aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024. Si tel était le cas, la cohabitatio...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pou...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
À quoi sert un député ? Cette question est d'une actualité brûlante étant donné les circonstances présentes. En effet, du fait de la sixième dissolution de la Vᵉ République, nous allons mettre en place une nouvelle législatur...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Il est fréquent qu'un CDI succède à un ou plusieurs CDD conclus avec le même salarié. Dans une telle hypothèse, l'employeur doit être particulièrement vigilant s'il souhaite inclure une période d'essai dans le CDI. La Cour de...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L'été est arrivé, et avec lui, les régulations sur la circulation des poids lourds connaissent des ajustements notables. Voici un guide complet sur les levées d'interdiction et les interdictions complémentaires à venir, essen...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Une Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a récemment pris position sur la suffisance de l'exposé d'une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée à la date de dépôt du brevet...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Une Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a récemment pris position sur la suffisance de l'exposé d'une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée à la date de dépôt du brevet...