Dossier Spécial Loi DDADUE – Congés payés.

Découvrez dans ce dossier spécial des infographies et des tableaux « avant/après » pour une compréhension rapide de la loi. Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite « loi DDADUE » a mis le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l'acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie, en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d'information à la charge de l'employeur sur les droits à congés. Forts des réponses que nous avons (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dossier-special-loi-ddadue-conges-payes,50156.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS