Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dernière pierre en date à l'édifice du Pacte vert européen, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 est contraignant par nature : il aura...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l'imposition finale en matière d'impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution exceptionnelle sur les hauts...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La question qui se pose en réalité est jusqu'à quel point les règles d'urbanisme régissant l'aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de l'écoconstruction ? Le Conseil d'état le 4...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans un jugement récent, la Cour de cassation a clarifié les règles relatives à la modification des conditions de travail sur le bulletin de paie, soulignant l'importance de l'accord explicite du salarié. Ce cas, issu d'un co...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La justice participative, un concept de plus en plus reconnu dans le paysage juridique français, marque une rupture avec les méthodes traditionnelles de règlement des conflits, le rapport des ambassadeurs de l'amiable remis a...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Cet article commente le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d'appliquer la présomption de salariat de l'article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce de...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Depuis 9 ans, Respect Zone œuvre pour plus de respect, de bienveillance et de sécurité sur la toile et vous dévoile son bilan annuel 2023 Ce bilan riche en données chiffrées, missions accomplies et projets à venir, toujours d...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le musée Thomas-Henry situé à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche en région Normandie, abrite un ensemble remarquable de 400 peintures et sculptures datant du XVe au début du XXe siècle, composée à 70 % d'œuvres picturales e...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Les Montagnes du Jura, situé à la frontière franco-suisse, sont riches en paysages variés, en biodiversité et en patrimoine culturel souvent méconnus. Étendu sur environ 360 kilomètres, elles traversent plusieurs départements...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Le président du Tribunal Judiciaire de Paris s'est récemment prononcé, en référé, sur la possibilité pour un opérateur de ventes volontaires (OVV) d'agir en justice pour obtenir une condamnation en paiement de l'acquéreur déf...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Ce reportage proposé par France Inter nous entraine dans le quotidien d'une juge des enfants afin de comprendre comment on juge les enfants en France. L'un des grands préceptes de la justice des mineurs, en plus de l'excuse d...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
À l'approche des Jeux olympiques, la question de la prévention des risques professionnels prend une dimension particulière pour toutes les fédérations sportives européennes. Retour sur les mesures de prévention des risques pr...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes et c...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Maintenir un équilibre entre l'innovation technologique et la préservation de la confidentialité des données est un défi majeur dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA). L'IA, bien qu'elle soit une avancée technolo...