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il y a 2024 ans
En théorie, le recours exercé contre un permis de construire (qu'il soit gracieux ou contentieux) ne suspend pas l'autorisation d'urbanisme accordée. Le titulaire du permis de construire est par (...)
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il y a 2024 ans
Les programmes de Mastères HEAD vous permettent de : suivre une spécialisation en droit privé tout en vous formant aux différentes disciplines du droit des affaires (contrats, fiscalité, (...)
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il y a 2024 ans
Un arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2017 (CE, 20 octobre 2017, n° 405572) est venu rappeler le principe selon lequel l'étranger qui résiderait plus de trois mois hors de France ne peut bénéficier (...)
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il y a 2024 ans
La prime de service a été créée pour le personnel non médical (sauf quelques exceptions) afin de prendre en compte la charge de travail et les sujétions particulières par un système incitatif. Plus (...)
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il y a 2024 ans
Définition de la pension alimentaire Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. On appelle cette (...)
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il y a 2024 ans
Cette possibilité complète le dispositif mis en place par la loi Hamon (article 54 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014) permettant à l'emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment, dans (...)
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il y a 2024 ans
L'enjeu du pack de conformité Grâce à ce référentiel, les professionnels du secteur automobile pourront intégrer la protection des données personnelles de leurs usagers, et dans le même temps, se (...)
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il y a 2024 ans
Après avoir assuré diverses fonctions au sein du groupe Publicis depuis 1993, Monsieur Naouri avait été désigné membre du Directoire en 2008. Monsieur Naouri bénéficiait d'un golden parachute, dans (...)
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il y a 2024 ans
En quoi consiste cette réforme ? Le rapport Spinetta a été remis en février 2018 au gouvernement. A partir de ce rapport, le gouvernement veut réformer certains aspects de l'établissement public (...)
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il y a 2024 ans
Innover pour innover n'a bien sûr aucun sens. Ce mouvement de transformation, que l'on sait aujourd'hui nécessaire pour les avocats, doit avoir un sens ET une utilité. Et le premier support de leur (...)
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il y a 2024 ans
Les autorités administratives hésitent de moins en moins à user de leurs pouvoirs de fermeture administrative à l'égard des débits de boissons ou des établissements diffusant de la musique. En 2017 à (...)
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il y a 2024 ans
Le Conseil d'État a été saisi le 4 mai 2008 par le Gouvernement pour des modifications éventuelles sur les mesures de surveillance des communications internationales, afin de faciliter la surveillance (...)
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il y a 2024 ans
Données du problème : La "Proof of Authority" (PoA) mise en place par la Société X. Termes du White Paper de Société X "Les mineurs deviennent des validateurs : s'ils possèdent un nombre de token (...)
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il y a 2024 ans
Dans la perspective du sommet européen spécial qui se tiendra à Sibiu (Roumanie) et des élections européennes en 2019, les citoyens sont conviés à participer à des consultations sur différentes (...)
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il y a 2024 ans
Le Genepi est une association étudiante qui se donne pour but d'œuvrer en faveur du décloisonnement des institutions carcérales par la circulation des savoirs entre les personnes incarcérées, ses (...)