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il y a 2024 ans
Dans le cadre d'un précédent billet : Le certificat d'urbanisme et la cristallisation, le mécanisme du sursis-à-statuer fut décrypté en ce qu'il permet à l'Administration de refuser la délivrance d'une (...)
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il y a 2024 ans
Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette tendance, dans un avis du 2 octobre 2020, n° 428318, dans lequel il étend encore un peu plus la possibilité de régulariser une autorisation d'urbanisme en (...)
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il y a 2024 ans
I. Rappel du droit. Suivant une règle notoire, tout contractant, dans le cadre d'un crédit à la consommation bénéficie d'un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter du jour de (...)
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il y a 2024 ans
Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. A défaut, le salarié (...)
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il y a 2024 ans
Qui dit objet connecté dit objet (capteurs), réseau (connectivité), applications d'exploitation et données (entrantes puis sortantes). Les données des utilisateurs sont collectées, analysées, (...)
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il y a 2024 ans
Il est aussi essentiel que vous sachiez comment empêcher l'annulation du forfait jour et distinguer l'annulation, de la demande d'inopposabilité du forfait jour. Enfin, en cas d'annulation ou (...)
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il y a 2024 ans
Avant cela, il est souhaitable de trouver un accord avec le locataire, en tenant compte (le cas échéant) de ses conditions personnelles et des raisons qui ont pu le conduire à retarder le paiement (...)
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il y a 2024 ans
Un décret du 9 décembre 2020 (n°2020-1545) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des (...)
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il y a 2024 ans
Bien au contraire, même si, après la contrainte règlementaire des cookies du 31 mars, cette nouvelle contrainte d'Apple renforce la pression sur les entreprises, qui doivent en plus finaliser leurs (...)
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il y a 2024 ans
Leur indemnisation est longue, complexe, jalonnée d'expertises fastidieuses. L'implication des parents, leur présence comme leurs souffrances, ne sont pas pas moindres justifiant une indemnisation (...)
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il y a 2024 ans
La liquidation du régime matrimonial. Il répertorie et valorise les biens principalement acquis par les époux pendant la durée du mariage, mais également les éventuels transferts de valeurs (Ex : (...)
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il y a 2024 ans
Pour de nombreux étudiants empêchés de passer en deuxième année de l'une 5 filières de santé MMOPK (Maïeutique, Médecine, Odontologie, Pharmacie et Kinésithérapie), en raison notamment de difficultés liées (...)
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il y a 2024 ans
Parallèlement à la suppression graduelle du contrôle aux frontières intérieures des États membres, la convention d'application de l'accord de Schengen a instauré des mesures d'accompagnement, énoncées au (...)
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il y a 2024 ans
Les revitalisations à succès, de marques tombées en désuétude, sont nombreux, dans les domaines de la mode (citons ici les exemples très réussis de K-Way ou de Fusalp) et plus généralement, dans tous (...)
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il y a 2024 ans
A la suite de la découverte du variant Omicron, variant particulièrement contagieux, la France a choisi, le 26 novembre 2021, de suspendre tous ses vols à destination et en provenance de plusieurs pays d'Afrique australe, pour une durée de 48 heure m...