Nuisances sonores des débits de boissons : quelles stratégies en vue de prévenir et contester une fermeture administrative ? Par Pierre Reine, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 302 Vues comments
Les autorités administratives hésitent de moins en moins à user de leurs pouvoirs de fermeture administrative à l'égard des débits de boissons ou des établissements diffusant de la musique. En 2017 à (...)
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