Garde à vue et fichiers de police. Par Thomas Mertens, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 675 Vues comments
Les services de police ont désormais accès à trois fichiers automatisé qui renferment des informations sur les personnes ayant fait l'objet d'une procédure correctionnelle ou criminelle. En pratique, (...)
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