1. Quels comportements sont susceptibles d'être sanctionnés ? La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ». Le texte n'en dira pas plus sur ce que recoupe cette notion de discrimination. (...)
La nouvelle action de groupe en matière de discrimination dans la fonction publique. Par Séverine Risser, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 380 Vues comments
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