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il y a 2024 ans
Le délai qui court est d'abord celui de la prescription affirmé comme étant le prix de la paix sociale après l'écoulement d'un certain délai, voire d'un délai certain. Un an en matière de licenciement, (...)
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il y a 2024 ans
1/ Contenu. La Loi prévoit donc la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales, pouvant aller jusqu'à 1.000 € maximum. Article 1 de la Loi : « I. (...)
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il y a 2024 ans
Loi du 10 octobre 2018 et point sur le droit pénal fiscal français. La législation sur la pénalisation de la fraude fiscale est complexe et seuls les spécialistes s'y retrouvent tant l'étendue des (...)
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il y a 2024 ans
La Rédac' a sélectionné pour vous ces trois pistes parmi tant d'autres... Une Plateforme d'e-learning : JurisLogic. JurisLogic propose pour les étudiants en droit, une plateforme d'e-learning (...)
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il y a 2024 ans
A l'heure actuelle, la grande majorité des automobilistes savent qu'il est nécessaire de détenir un « procès-verbal de contrôle technique » à jour pour pouvoir conduire ou vendre son véhicule. D'un point (...)
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il y a 2024 ans
Moi c'est Véronique et j'ai 42 ans, pas toutes mes dents, mariée et maman de deux beaux ados de 10 et 14 ans. Voilà pour la présentation succincte ;-) Quelle est ton Université ? Pourquoi l'avoir (...)
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il y a 2024 ans
Clément Rosset a écrit « Il n'y a pas de délire d'interprétation puisque toute interprétation est un délire » [1]. Or, si l'on entend le délire comme un ensemble de convictions fausses auxquelles un sujet (...)
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il y a 2024 ans
Jusqu'à récemment, les dispositions relatives aux secrets d'affaires relevaient du droit allemand sur la concurrence déloyale. Alors que les articles 17 et suivants de la loi fédérale sur la (...)
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il y a 2024 ans
Cette réglementation vise « à permettre la mise en place d'un environnement favorisant l'intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout (...)
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il y a 2024 ans
Une infographie de Charline Moutou, Notaire, qui répond aux 3 questions suivantes : Vais-je payer la plus-value ? Comment se calcule la plus-value ? Comment fonctionne l'impôt sur la plus-value ? (...)
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il y a 2024 ans
I) Définition de la clause d'exclusion. La clause d'exclusion permet d'exclure un associé de la société lorsqu'un événement déterminé, clair et objectif se réalise ou si certaines qualités justifiant sa (...)
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il y a 2024 ans
La procédure du paiement direct des sous-traitants applicable en matière de marchés publics est fixée par les dispositions combinées de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (...)
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il y a 2024 ans
Les Articles R1336-4 et suivants du Code de la santé publique mettent en place un système répressif contraventionnel applicable à trois catégories distinctes de bruits de voisinage : les bruits de (...)
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il y a 2024 ans
L'état d'urgence sanitaire est en vigueur et ce jusqu'au 24 mai 2020 [1]. Étant impossible d'accomplir beaucoup des démarches administratives durant cette période, le Gouvernement a prorogé la majeure (...)
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il y a 2024 ans
Déclaration papier ou télédéclaration ? La télédéclaration est obligatoire pour tous les contribuables tenus de déposer une déclaration de revenus. Toutefois, cette obligation ne s'applique ni aux (...)