Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Quelles actualités pour le droit des sociétés en 2017 ?

Articles de droit

S'agissant des textes, on se souvient que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II (...)