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il y a 2024 ans
Un outil de calcul du risque juridique contentieux par contentieux L'objectif de Case Law Analytics est d'analyser le risque juridique que constitue le montant d'une condamnation prononcée par (...)
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il y a 2024 ans
An employer has to follow various inflexible steps in order to make an employee redundant in France. 1- Identifying a redundancy situation This is the first and maybe the most important step. (...)
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il y a 2024 ans
En quelques mots et de façon très simplifiée, cette théorie part du principe que les agents économiques (particuliers, entreprises, associations, Etats...) qui signent un contrat ont, généralement, (...)
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il y a 2024 ans
Fin d'une expérience qui aura duré 15 ans. Prévue au départ dans la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la suppression des (...)
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il y a 2024 ans
Selon la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, les organismes de radiodiffusion (télévision, radio) ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de leurs émissions (...)
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il y a 2024 ans
1/ La définition du télétravail Le télétravail est défini à l'article L. 1222-9 du Code du travail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être (...)
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il y a 2024 ans
Par le parent Lorsque deux parents se séparent ou divorcent, la résidence de l'enfant est fixée d'un commun accord ou par décision judiciaire du juge aux affaires familiales. Il existe principalement (...)
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il y a 2024 ans
Manifestement le législateur a oublié que la France est historiquement une terre d'asile et de métissage. Et oui, ce n'est écrit nul part, mais dans la réalité le divorce par consentement mutuel sans (...)
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il y a 2024 ans
Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de ce dispositif, au motif que (...)
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il y a 2024 ans
Le Village de la justice, le 1er site ouvert de la communauté professionnelle juridique depuis 21 ans, suit de près les tendances du recrutement juridique, grâce notamment à la rubrique Emploi (...)
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il y a 2024 ans
Le Global Legal Hackathon se déroule dans plus de 40 endroits dans 20 pays répartis sur 6 continents. Les équipes gagnantes du hackathon de février se qualifieront pour le deuxième tour du Global (...)
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il y a 2024 ans
Vous savez que le droit social ne se cantonne pas simplement au droit du travail et de la sécurité sociale, mais connaissez-vous toutes les facettes de cette matière au cœur des enjeux de (...)
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il y a 2024 ans
Dans ce litige ayant conduit à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, (...)
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il y a 2024 ans
Aix-en-Provence [1] : TGI Aix-en-Provence, Digne-les-bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon. La clause 30/360 est sans incidence sur le montant des intérêts inclus dans une (...)
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il y a 2024 ans
L'année 2017 a marqué une évolution fondamentale des pratiques en procédure civile. Plus précisément, le décret du 6 mai 2017 a conduit à une redéfinition de l'objet même de l'appel et emporte des (...)