La mort annoncée du juge de proximité ! Par Sylvain-Ulrich Obame, Elève-avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 369 Vues comments

Fin d'une expérience qui aura duré 15 ans. Prévue au départ dans la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la suppression des (...)

Commentaires