Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Annulation de l'encadrement des loyers, quels recours pour les bailleurs lésés ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Articles de droit

Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet de Paris en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de ce dispositif, au motif que (...)