Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les hôtels n'ont plus à payer de redevance pour les télévisions dans les chambres. Par Gildas Neger, Docteur en droit.

Articles de droit

Selon la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, les organismes de radiodiffusion (télévision, radio) ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de leurs émissions (...)